Assurance des dirigeants : les garanties

Couvrir l'ensemble des dirigeants de droit et de fait d'une Société dans le cadre de fautes professionnelles dont ils sont personnellement redevables sur leurs biens propres.

1. Les dommages et intérêts imputés à toute faute professionnelle et réclamés à l'encontre de tout dirigeant garanti
2. Les frais de défense civile et pénale.

Tout dirigeant :

• de droit : toute personne physique, salariée ou non, investie dans ses fonctions au regard de la Loi et des statuts (Administrateur, Président, Trésorier, Secrétaire, Directeur Général...).
• de fait : toute personne physique, salariée ou non, qui verrait sa responsabilité engagée en tant que dirigeant de fait de la Société par un tribunal ou toute personne physique recherchée pour une faute professionnelle commise dans le cadre d'une activité de direction, de gestion ou de supervision exercée avec ou sans mandat ou délégation de pouvoir.

Le contrat couvre :

• Tout manquement des dirigeants de droit ou de fait :
  • aux obligations légales, réglementaires (législation sociale, du travail, fiscal...),
  • aux statuts de la Société
• Toute faute de gestion commise par imprudence ou négligence, par omission, par erreur, par déclaration inexacte et, en général, tout acte fautif.

Une simple allégation de faute déclenche la garantie.

La reprise du passé est illimitée et la garantie est également acquise aux Dirigeants passés.

Attention ! Toute réclamation, fait et/ou circonstance connus des Dirigeants au moment de la prise d'effet des garanties demeurent exclus (cf. § n°7 ci dessous)

1. Les réclamations fondées sur ou ayant pour origine :
   • un avantage personnel, pécuniaire ou en nature, ou une rémunération auquel un assuré n'avait pas légalement droit
   • une faute intentionnelle ou une faute dolosive commise par un assuré
2. Les réclamations fondées sur ou ayant pour origine toute procédure amiable, judiciaire ou arbitrale antérieure à la date d'effet du présent contrat ou dont les faits sont identiques et se rattachent à cette première procédure.
3. Les réclamations visant à obtenir directement la réparation de tout dommage corporel ou matériel, ainsi que tout dommage immatériel consécutif à un dommage corporel ou matériel relevant d'une responsabilité civile générale ou professionnelle de l'entité souscriptrice.
4. Les amendes et pénalités imposées aux assurés par la législation et la réglementation.

Cette exclusion ne s'applique pas à la partie des dettes sociales mise à la charge des assurés par une décision judiciaire dans le cadre d'une action en comblement de passif prévue par l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises par toute réglementation étrangère similaire.

Les garantis prennent effet le jour de la signature du bulletin d'adhésion, pour une durée d'un an. Elles sont reconduites par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation du contrat par le Souscripteur ou l'Assureur un mois avant la date anniversaire d'adhésion.