La direction de fait d'une société par personne interposée est condamnée

Une banque ne peut pas exercer la direction de fait d'une société par le biais de deux de ses cadres salariés nommés administrateurs dans cette dernière.

L'administrateur d'une entreprise doit agir dans le seul intérêt de celle-ci, même s'il est salarié dans une autre société. Une banque n'a ainsi pas le droit via une personne interposée, par exemple l'un de ses cadres salariés, de diriger en réalité une autre entreprise. Sinon elle s'expose à être déclarée responsable et à répondre du passif de cette dernière. Dans un arrêt rendu le 27 juin 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé ce principe avec force. « Cet arrêt de principe consacre la direction de fait par personne interposée », souligne Thierry Montéran, avocat au cabinet UGGC & Associés. Une analyse partagée par Jean-Pierre Farges, avocat associé chez Arshurst : « Pour retenir la responsabilité de la banque, la Cour de cassation s'est appuyée sur l'appréciation souveraine des juges du fond selon laquelle "le conseil d'administration de l'entreprise était composé d'un membre qui ne pouvait pas s'écarter des directives de son employeur, en l'occurrence une banque" ». Concrètement, la société Spad 24 est détenue, via plusieurs entreprises, par une seule personne physique .

En octobre 1990, deux directeurs d'une banque, avec qui l'entreprise entretenait un partenariat étroit, y entrent comme administrateurs à titre personnel. En décembre 1996, Spad 24 est mise en redressement judiciaire. Puis, plusieurs sociétés du groupe connaissent le même sort. Quatre plans de redressement par voie de cession de la Spad 24 sont arrêtés par le tribunal. L'administrateur judiciaire, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, saisit la justice pour que soient condamnés la banque et les deux administrateurs à supporter l'insuffisance d'actif de la société.

Dans un arrêt du 29 avril 2004, la cour d'appel de Versailles lui donne gain de cause. Les juges du fond ont notamment relevé que l'un des deux administrateurs en question a siégé, à titre personnel, au sein du conseil d'administration de Spad 24 sans avoir la possibilité de s'écarter des directives de son employeur qu'est la banque.

Choisir une tierce personne.
Autre constat : les modalités de gestion effectuées par ce conseil d'administration ont eu pour effet de réduire ou supprimer l'endettement des sociétés holdings et des sociétés immobilières du groupe Spad envers les banques en transférant ces risques à la Spad 24, sans aucune contrepartie. La cour d'appel a alors considéré que la banque avait exercé, par l'intermédiaire de ses deux cadres salariés élus apparemment à titre personnel comme administrateurs de Spad 24, une direction de fait sur cette société. Elle a condamné l'établissement bancaire à 44 millions d'euros pour insuffisance d'actif de cette entreprise. Une décision qu'a confirmé le 27 juin dernier la Cour de cassation. « C'est cette simulation qui est dévoilée et condamnée par cette dernière, insiste Thierry Montéran. Il ne faut pas qu'il y ait des hommes de paille. »

Cet arrêt de principe ne va pas seulement intéresser les banques, mais aussi les fonds d'investissement et les entreprises présents dans l'actionnariat de sociétés. « Nous indiquons à nos clients qu'il est préférable, lorsque cela est possible, de ne pas prendre un de leurs salariés ou administrateurs mais une tierce personne pour être membre du conseil d'administration d'une société», indique Jean-Pierre Farges. La loi de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur le ler janvier 2006, ne devrait pas modifier la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation selon cet avocat.

Frédéric Hastings, La Tribune, 17 août 2006