Les PME mesurent encore mal la montée du risque juridique

Les entreprises sont confrontées à un éventail de risques juridiques de plus en plus large : risques environnementaux : risque pénal, concurrence déloyale, impayés... La liste s'allonge pour les entreprises et leurs dirigeants.

Face à cette tendance, les PME peinent à appréhender les risques dans leur totalité et, quand elles le font, leur vision est quelquefois radicalement
différente de celle de leurs juristes. C'est ce que révèle une enquête rendue publique vendredi et réalisée entre mai et juin 2005 auprès des 2.800 membres de l'Association française des juristes d'entreprise (AFJE) et de 500 dirigeants de PME-PMI.

Selon cette enquête, 40% des PME-PMI ne seraient pas sensibilisées à l'ensemble des risques auxquels elles sont confrontées. A contrario, 80 % des juristes de grandes entreprises estiment que leur employeur est sensibilisé à l'ensemble de ces risques.

Un constat « alarmant »

En fait, « chacun reste dans son rôle », note Jean-Yves Durance, Président de Marsh, spécialiste de la gestion des risques qui a réalisé l'enquête avec l'AFJE : les dirigeants font apparaître comme risques prioritaires ceux
mettant en péril l'activité et son patrimoine risque client, interruption d'activité ... A l'inverse, leurs juristes privilégient l'anticipation et recherchent les événements qui, sans avoir d'impact immédiat sur l'entreprise, peuvent avoir des conséquences domageables
( texte coupé...)
causés par des tiers. A l'heure de l'apparition de risques émergents - environnement, risque produit, « class actions »... - « le constat est alarmant », note Jean-Yves Durance. La perception de la responsabilité du dirigeant est symptomatique: citée par près de 5% des juristes d'entreprise, elle est totalement absente des préoccupations des dirigeants.

Or, à partir du 1er janvier 2006, peu savent encore que la liste des infractions qui pourront être reprochées l'entreprise va s'allonger considérablement. Une disposition de la loi Perben II abandonne explicitement le principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales. Du coup, les personnes morales qui ne pouvaient être
mises en cause que pour un nombre limité d'infractions seront responsables pénalement de tous les délits et les crimes, y compris les plus difficiles à imaginer, comme les délits sexuels.

Cela risque de poser de sérieux problèmes de responsabilité au sein des entreprises. Pour les juristes de petites et moyennes entreprises, ce constat induit une sérieuse remise en cause. Elle révèle la difficulté pour ces juristes
polyvalents, plus proches des dirigeants mais aussi plus fragiles, de trouver leur place au sein du management.

« Plus de 40 % des juristes interrogés ont un problème de reconnaissance dans leurs fonctions », note l'enquête. Pour eux, il s'agit de s'imposer alors que leurs homologues des grandes entreprises ont trouvé leur place.

Valérie de Senneville, Les échos, 8 novembre 2005